permis à points : du nouveau .. très nouveau

Voici une grande nouveauté :

début citation (presse écrite)

Bonne nouvelle pour les chauffeurs de taxi, routiers et autres commerciaux qui sillonnent

la France

à longueur d'année. Le Conseil d'Etat a mis un frein à l'inflexibilité du permis à point, en donnant raison à un automobiliste dont le permis de conduire avait été invalidé, à la suite de 11 infractions aux Code de la route. La plus Haute juridiction administrative de France a estimé dans sa décision qu'indépendamment des infractions commises, l'invalidation d'un permis peut être suspendue si elle porte une "atteinte grave et immédiate à la profession ou à la situation financière de l'intéressé". L'automobiliste en question a retrouvé le droit de conduire alors que son solde de points reste nul, le temps que son affaire soit jugée par un juge administratif.

Une brèche est donc ouverte pour tous les professionnels dont l'activité est indissociable du permis de conduire. Ce sursis, puisqu'il ne s'agit que ça en attendant le jugement, permettrait ainsi à des milliers de personnes de passer par un stage de récupération de points. Pour Maître Matthieu Lesage, cité par l'association 40 millions d'automobilistes, cette affaire met un point d'arrêt à l'inflexibilité du permis à points "dès lors que le requérant peut prouver que la perte du droit de conduire aura des conséquences majeures sur sa vie professionnelle et personnelle".

Déjà 20 suspensions invalidées 

"C'est une première jurisprudentielle alors que depuis près de 20 ans le Conseil d'Etat a toujours été réticent à prononcer une telle décision, sacralisant les enjeux de sécurité routière au détriment des impératifs professionnels et sociaux d'un automobiliste", explique de son côté Rémy Josseaume, Docteur en droit pénal routier et Président de

la Commission

juridique de l'association 40 millions d'automobilistes.

Selon Le Parisien, les automobilistes intéressés par cette procédure doivent désormais contacter un avocat, puis déposer une requête en référé pour demander à un juge la suspension de l'annulation du permis. 40 millions d'automobilistes assure avoir a obtenu plus d'une vingtaine de décisions identiques qui font désormais jurisprudence et s'impose aux juges administratifs. L'association sera auditionnée mardi à l'Assemblée nationale pour exposer aux députés de la majorité ses analyses statistiques, juridiques et sociologiques.

fin de citation

Faut il s'en réjouir ???

Sans doute, pour tous ceux qui ne peuvent plus travailler s'ils ont le permis supprimé.

D'ailleurs, il y a longtemps, on te supprimait ton permis lors d un jugement pour faute très très grave( alcoolémie importante, très grande vitesse, piétons écrasés), mais si tu en avais besoin pour travailler, tu avais le droit de conduire dans le cadre de ton emploi , et pour aller et revenir, mais tu devais rendre ton permis et t'abstenir de conduire le week end et les vacances.

Par contre, une porte ouverte permet parfois de laisser entrer le laxisme

Bonne semaine